PRÉAMBULE

Les présentes « Conditions Générales de Vente » s'appliquent aux opérations juridiques portant sur les produits commercialisés entre la société  M FASHION , Société par Actions Simplifiée au capital de 50 000 €, , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le n° 534 182 019, dénommée ci-après « ELLI WHITE» et ses clients inscrits sur le site www.elliwhite.com.
DÉFINITIONS:

Les mots ou expressions ci-après auront dans le cadre des présentes la signification suivante:

Inscription: Vous aurez à vous inscrire en qualité de "professionnel" et entrer votre numéro de SIRET ou numéro de TVA (ou d'identification si vous n'êtes pas soumis à la TVA) ou bien encore "En Création" en lieu et place du N° de TVA.

Commande: engagement d’achat de l’ensemble des Articles sélectionnés par le Client via le service de commerce électronique du Site.

Produits: désigne l'ensemble des vêtements et accessoires conditionnés mis en vente par la société M FASHION dans sa boutique internet.
Site : site web édité par M FASHION et accessible à l’adresse www.elliwhite.com


ARTICLE 1 - OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les termes et conditions auxquels la M FASHION propose et vend ses Produits à ses clients. Elles règlent ainsi les différentes étapes de réalisation de la vente : de la passation de la commande par le Client à la livraison du Produit au Client.
Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

ARTICLE 2 - ACCEPTATION DES CONDITIONS

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de Commande, des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la société  M FASHION et son client, les deux parties les acceptant sans réserve.

ARTICLE 3 - PRODUITS

La majorité des produits proposés par la société M FASHION à ses clients est immédiatement disponible, sous réserve de rupture de stock.

ARTICLE 4 - COMMANDE

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la Commande.

La société M FASHION confirmera au client l'acceptation de sa Commande par l'envoi d'un message de confirmation à l'adresse mail que ce dernier aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de l'envoi de ladite confirmation de commande.  

La société M FASHION se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute Commande d'un client notamment en cas d'insolvabilité du client ou dans l'hypothèse d'un défaut de paiement de la Commande concernée ou d'une livraison antérieure ou d'un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Toute offre de vente s'entend sous réserve des stocks disponibles. Néanmoins, si en dépit de la vigilance du vendeur concernant ses stocks, les produits s'avéraient indisponibles après la commande de l'acheteur, la société M FASHION s'engage à vous en informer dans les meilleurs délais, et pourra vous permettre d'annuler ou de modifier votre commande.

Les mentions indiquées par le client, lors de la saisie des informations inhérentes à sa Commande engagent celui-ci. La société M FASHION ne saurait être tenue responsable des erreurs commises par le client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la Commande (adresse de livraison, adresse de facturation notamment) et des retards de livraison ou de l'impossibilité de livrer les Produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer.

ARTICLE 5 - LIVRAISON

Après confirmation de la Commande et sous réserve de parfait paiement du prix des produits commandés, la société M FASHION engage à expédier à son client, sous sa responsabilité, les produits commandés à l'adresse de livraison.

La livraison sera effectuée par le transporteur désigné par le Client lors de la Commande ou choisi avec la société M FASHION lors de la confirmation de la commande.

Les retards éventuels de livraison liés au transporteur n’engagent en aucun cas la société M FASHION et ne donnent pas le droit au client de réclamer des dommages et intérêts.

Les Produits commandés sont transportés aux risques et périls du destinataire.

Dans l'hypothèse où l'un ou plusieurs des Produits commandés seraient manquants ou détériorés, le client ou le destinataire doit faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur, au moment de la livraison.  

Dans l'hypothèse où le client souhaiterait que les Produits commandés soient livrés à deux adresses distinctes, il conviendra que ce dernier passe deux Commandes distinctes.

ARTICLE 6 - RETRACTATION

Le client dispose d'un délai de 7 jours à compter de la réception des Produits commandés pour les retourner pour échange ou remboursement, sauf les produits portant la mention "ni échangé, ni remboursé", à noter que les frais de retour sont à la charge du client. Dans cette hypothèse, le client devra renvoyer les Produits neufs, intacts dans leurs emballages d’origine à l'adresse suivante:

M FASHION
Centre CIFA – Lot n°130
8-10 rue de la Haie Coq
93300 AUBERVILLIERS
France

En cas d'exercice du droit de rétractation, la société M FASHION s'engage à rembourser les sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des frais de retour.

Le remboursement est dû dans un délai maximum de 30 jours conformément à la loi en vigueur.

ARTICLE 7 - PRIX

Le prix est exprimé en euro et en montant hors taxe (HT), hors frais de livraison. ; étant précisé que la taxe sur la valeur ajoutée est celle en vigueur sur le territoire français métropolitain au jour de la validation de la commande.
Les prix appliqués sont ceux communiqués sur le Site, sont garantis dans la limite des stocks disponibles et confirmés au Client lors de la validation de la commande.

Les frais de livraison sont communiqués au Client sur le récapitulatif de la commande avant la validation de cette dernière et sont exprimés toutes taxes comprises. Ces frais sont à la charge du Client et sont facturés en supplément du prix de vente des Produits.

Le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits sera réalisé après livraison et réception des Produits par le Client.

Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment mais nous nous engageons à appliquer les tarifs indiqués sur le Site au moment de votre commande.

Nous vous informons qu'en cas d'affichage d'un prix erroné, manifestement dérisoire (vil prix), quelle qu'en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique.), la commande -même validée par nous- sera annulée, ce dont nous vous informerons dans les meilleurs délais. Vous serez alors en mesure, si vous le souhaitez, de repasser votre commande au prix corrigé et exact.


ARTICLE 8 - PAIEMENT

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de Commande adressée par la société M FASHION.

Le prix des Produits est payable au comptant par un des moyens de paiement proposé sur le site le jour de la commande effective.

La Commande validée par le client ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé aura donné son accord sur la transaction.
Pour tout règlement par chèque (hors chèque de banque), une demande de prise en charge par notre assureur sera nécessaire au préalable. Dans tous les cas, un email vous sera envoyé pour vous en informer l’acceptation ou non de votre chèque. Au cas où le chèque ne sera pas accepté, seul un paiement par carte bleue ou par virement sera accepté par notre société.

ARTICLE 9 - LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

ARTICLE 10 - RESPONSABILITÉ

La responsabilité de la société M FASHION sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.


A défaut, le Tribunal de Commerce de PARIS est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement accepté.

ARTICLE 11 - GARANTIE

Les produits vendus bénéficient d'une garantie du fabricant. Sont exclus de cette garantie, tous Produits modifiés ou réparés par l'acheteur ou par toute autre personne non autorisée expressément par le vendeur, ainsi que tous les produits faisant l'objet d'un contrat d'assistance et de maintenance spécifiques.
Tout retour du produit au titre de la garantie précitée doit faire l'objet d'un accord préalable par le vendeur. A cette fin, l'acheteur prendra contact avec le service après-vente du vendeur en formulant sa demande par courrier électronique. Si le produit est reconnu comme défectueux, celui ci doit être retourné dans son emballage d'origine. Tous les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l'acheteur.



ARTICLES 12 - INFORMATIONS LÉGALES

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et des contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la Commande.

Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).